INFORMATIONS

• Seuils et publicité (CMP 2009)
  L'article 28 du CMP 2009 porte à 20 000 € HT le seuil en desous duquel le marché peut être passé sans publicité ni concurrence préalables. Lire la suite
   
• Conseil municipal et MAPA.
  Le conseil municipal doit autoriser la signature d’un avenant de plus de 5%. Lire la suite
   
• C.A.O et MAPA.
  Même pour un marché passé selon une procédure adaptée, un avenant dont le montant est supérieur à 5% du montant initial du marché doit faire l'objet d'un avis de la commission d'appel d'offres. Lire la suite
   
• MAPA et appel d'offres infructueux.
  "Dans le cadre d'un marché alloti, la CAO peut ne déclarer infructueux qu'une partie des lots mis en concurrence.  Le recours à la procédure adaptée est possible pour les lots qui satisfont aux conditions prévues par l'article 27-III" Lire la suite
   
• Nouveau critère de choix.
  L’article 58 de la loi du 18 janvier 2005 sur la programmation et pour la cohésion sociale modifie l'article 53 du code des marchés publics en rajoutant un critère social à la liste des critères variables. Lire la suite
   
• Quand écarter une entreprise.
  Seules conditions : rejeter la candidature avant d’avoir examiner l’offre et prouver la mauvaise exécution du marché par le titulaire. Lire la suite
   
• MAPA non écrit et notification.
  «Les marchés sont notifiés dans des conditions telles que l'articulation entre les dispositions des articles 28 (mapa) et 79 (notification) du code puisse s'opérer convenablement. Dans tous les cas, la notification précède l'exécution du marché. » Lire la suite
   
• Le choix du seul critère prix doit être justifié.
  Le choix du critère unique du prix, comme celui d'éventuels critères additionnels, doit être justifié par l'objet du marché. La personne responsable du marché doit donc être en mesure d'expliquer les raisons de son choix en la matière. Lire la suite
   
• L'Art. 76 (délai de 10 jours) et MAPA.
  «L'article 28-1 du code des marchés publics fixe la liste des articles du code auxquels les marchés passés selon une procédure adaptée sont soumis. Dès lors qu'il ne mentionne pas l'article 76, le délai de 10 jours entre la date d'information des candidats évincés et celle de la signature du marché ne s'applique pas à ces marchés ». Lire la suite
   
• Pas de dématérialisation pour les MAPA.
  L’obligation de recevoir à compter du 1er janvier 2005 des candidatures et des offres électroniques ne concerne pas les MAPA. Lire la suite
   
• Peut-on imputer en section d’investissement les frais d'insertion des annonces de marchés publics ?
  «L'imputation en section d'investissement des budgets locaux des frais de publication et d'insertion des appels d'offres, qui constituait une demande ancienne et récurrente des élus locaux, est désormais possible. »  Lire la suite
   
• Annonces légales : peut-on alléger leur coût par une présentation différente ?
  « L'impact financier de la publicité dans la presse écrite peut atteindre 5 à 10 % du montant global de l'opération envisagée.Le dispositif qui soumet l'insertion des annonces à des normes de présentation ne prévoit pas explicitement le passage à la ligne automatique à chaque indication nouvelle. Il s'ensuit qu'une publication des textes avec une mise en page, réglée de telle sorte que chaque ligne comporte le nombre maximum de caractères possible et soit coupée «à la colonne» n'enfreindrait pas la réglementation et acquitterait les annonceurs de leurs obligations.» Lire la suite
   
• Quelle publicité pour les MAPA ?
  «Le marché sera considéré comme passé dans des conditions satisfaisantes si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter manifestée par l'administration et du contenu de l'achat, et aboutissent à une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence. » Lire la suite